J.O. 200 du 30 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public

NOR : BCFR0762393A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 28 mars 2007 est fixé à 545 :

Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret no 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 327, dont 108 places pour le concours à affectation nationale et 219 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;

Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 218 places dont :

43 places pour le concours à affectation nationale et 88 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;

29 places pour le concours à affectation nationale et 58 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.

132 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.